Comment résilier son contrat auto avec la loi Hamon ?

Publié le : 18 novembre 20214 mins de lecture

Vous avez trouvé une assurance automobile mieux adaptée à vos moyens. Vous souhaitez que votre assurance auto souscrive un nouveau contrat. Des lois, comme la loi Hamon, existent pour faciliter la procédure de résiliation de votre assurance auto. Alors, comment résilier son contrat auto avec la loi Hamon ?

Quand invoquer la loi Hamon pour résilier mon assurance auto ?

La loi Hamon ou loi sur la consommation est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Elle accorde un nouveau droit aux assurés concernant la résiliation de nombreux types de contrats d’assurance. La résiliation d’un contrat d’assurance auto entre dans le champ d’application de la loi Hamon. Ainsi, les contrats d’assurance auto souscrits depuis plus d’un an peuvent être résiliés à tout moment sans justification et sans frais ni pénalité.

Toute personne ayant souscrit un contrat d’assurance auto depuis plus d’un an peut invoquer la loi Hamon. Celle-ci s’applique si le contrat a été :

  • Conclu après la date d’application de la loi ;
  • Renouvelé tacitement après la date d’application de la loi.

Comment résilier une assurance auto avec la loi Hamon ?

Si vous souhaitez résilier votre contrat et invoquer la loi Hamon, vous devez respecter une condition. L’assurance auto est une assurance obligatoire, vous devez donc souscrire une autre assurance auto auprès d’un autre assureur. Ainsi, votre nouvel assureur fera toutes les démarches nécessaires pour résilier votre contrat à votre place. Il vous suffit de lui envoyer votre numéro de police, votre numéro de contrat, vos coordonnées et celles de votre ancien assureur.

Votre nouvel assureur enverra une demande de résiliation de votre contrat d’assurance auto à votre ancien assureur. Il demandera également un relevé de vos informations afin de rédiger les termes de votre nouvelle police d’assurance auto. Votre contrat d’assurance auto sera résilié 30 jours après que votre ancien assureur aura reçu la demande de résiliation du contrat.

Quels sont les avantages de résilier son assurance auto avec la loi Hamon ?

Outre l’absence de frais de résiliation et de pénalités, la loi Hamon offre de nombreux avantages aux assurés. La démarche de résiliation d’un contrat est facilitée car le nouvel assureur s’occupe de tout. Il assure la continuité de la couverture de l’assurance auto. Il veille également à ce qu’il n’y ait pas de chevauchement de contrats afin que vous ne payiez pas deux fois votre prime. En effet, il fixe avec vous la date de résiliation du contrat. Par ailleurs, il s’occupe également des formalités pour que vous soyez remboursé d’un trop-perçu à votre ancien assureur.

La loi Hamon vous offre la possibilité de faire des économies. Elle vous permet de résilier un contrat d’assurance auto au profit d’un autre plus adapté à vos moyens. Ensuite, le bolus-malus n’est pas impacté par le changement d’assurance auto. En effet, votre nouvel assureur utilisera l’ancien bolus-malus inscrit sur le relevé d’information envoyé par votre ancien assureur. Ainsi, votre coefficient restera le même.

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