Location : qui paye les dommages d’un dégât des eaux ?

Publié le : 18 novembre 20216 mins de lecture

Lorsqu’il s’agit de droit immobilier, il est assez fréquent que des doutes surgissent sur les droits et devoirs des parties impliquées dans le processus. Après tout, si d’une part le bailleur est le propriétaire effectif du bien, d’autre part part le locataire doit veiller à la préservation de la maison. Cependant, en cas de dégradation du bien causée par les eaux, qui doit en supporter les frais : locataire ou propriétaire ?

Dommages causés par le locataire

Lors du paiement du loyer, le locataire acquiert le droit d’utiliser la propriété pour sa maison ou son entreprise. D’autre part, il est de votre devoir de maintenir le bien en bon état et d’en assurer la conservation.

Si un dommage est causé par le locataire lui-même ou par l’une de ses personnes à charge, membres de sa famille, visiteur ou mandataire, il est tenu de réparer immédiatement les dommages.

Les dégâts à la charge du propriétaire

Chaque fois que l’immeuble présente des dommages ou des vices, le locataire a le devoir de signaler le problème au locateur dans les plus brefs délais.

En effet, les complications dans le réseau électrique ou hydraulique, la toiture, les égouts, les vices cachés et les imperfections préexistantes sont à la charge du propriétaire, c’est-à-dire qu’il doit supporter tous les éléments structurels de la propriété  à condition que les dommages n’aient pas été causés par les locataires.

Dans ce cadre, les dommages antérieurs à la location sont également à la charge du bailleur, celui-ci devant remettre au preneur le bien loué en parfait état pour servir à l’usage auquel il est destiné.

Cependant, si le locataire découvre un problème avec l’immeuble peu de temps après son déménagement et n’avise pas le propriétaire ou l’agent immobilier d’organiser la réparation, il devra peut-être payer pour les dommages.

Comme vous pouvez le constater, lorsqu’il s’agit de déterminer si un locataire ou un propriétaire doit être tenu responsable de la réparation des dommages causés à la propriété, vous devez examiner l’ensemble du contexte de la situation.

Dommages causés par des catastrophes naturelles

Premièrement, il faut considérer que, pour qu’un cas soit qualifié de cas fortuit ou de force majeure, il doit être causé de manière accidentelle, occasionnelle et imprévue, c’est-à-dire qu’il ne peut y avoir faute ou intention dans sa survenance. En outre, les faits qui sont en dehors du pouvoir humain sont également inclus dans ce contexte.

Un exemple en est les actions de la nature, qui laissent souvent des traces de destruction partout où elles vont, comme le vent, la pluie et la grêle. Ainsi, si un orage provoque le bris de vitres ou l’arrachement de carreaux par exemple, le bailleur se charge de réparer les dégâts.

Bien qu’il n’y ait aucune faute ou responsabilité de l’une ou l’autre des parties pour ce qui s’est passé, il est du devoir du propriétaire de maintenir les conditions structurelles de la propriété en question tout au long de la période de location.

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